什么是动产融资租赁

日期：2021-12-13 点击：次

Le crédit-bail, appelé aussi "leasing", permet de financer des équipements sans faire d'apport.

Il peut donc être une solution intéressante de financement du matériel et des véhicules pour les entreprises qui ne souhaitent pas faire appel à l'emprunt bancaire.

Qu'est-ce qu'un crédit-bail mobilier ?

La société de crédit-bail est propriétaire du matériel qu'elle a acheté directement auprès du fournisseur et qu'elle loue ensuite à l'entreprise pendant un temps précisé dans le contrat de location.

A la fin du contrat, l'entreprise peut acheter le bien à sa valeur résiduelle si elle le souhaite ou rendre le matériel.

A noter : généralement, la durée des contrats de location correspond à la durée d'amortissement fiscal du bien.(注：一般来说，租赁合同的期限与财产的税收折旧期限相对应)

Les contrats de location sont :

avec option d'achat, le prix de cession du matériel en fin de contrat est alors indiqué dans le document,
sans option d'achat, en fin de contrat, l'entreprise rend le matériel qu'elle a loué et peut faire une nouvelle location si elle le souhaite.

A noter : juridiquement le crédit-bail est une location, le matériel ne figurera donc pas à l'actif du bilan de l'entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises quel que soit leur statut juridique après acceptation de leur dossier de demande par le crédit-bailleur. La société de crédit-bail examine la situation financière de l'entreprise et donne ensuite son accord sur le bien financé.

Quels sont les avantages du crédit-bail mobilier ?

Pour les entreprises, et plus particulièrement celles qui sont en cours de création, les avantages du crédit-bail mobilier sont multiples :

Il n'exige aucun apport du créateur tout en permettant un financement à 100 % du montant de l'investissement. En cela, il se distingue des financements bancaires traditionnels qui sont souvent limités à 70 % du prix HT du bien financé.

A noter : un dépôt de garantie peut être demandé au début du contrat ainsi qu'un loyer d'avance.

Les loyers sont des charges déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise. L'avantage fiscal est d'autant plus important que la durée du remboursement est courte.

A noter : le crédit-bail s'avère donc intéressant pour les matériels frappés d'obsolescence rapide (informatique, bureautique, etc.).

Il évite un décalage important entre la TVA payée et la TVA collectée.

A noter : les premiers mois d'activité d'une entreprise sont souvent des mois d'investissements. La TVA payée sur les achats (notamment achats d'immobilisations) est souvent supérieure à la TVA collectée sur les ventes, créant ainsi des tensions de trésorerie.

Le matériel est remplacé sans frais en cas de défaillance pendant la durée du contrat. De même, le coût de sa maintenance est comprise dans le loyer.

A noter : pour vendre, il arrive que le fournisseur accepte de signer un "engagement de reprise du matériel" en cas de défaillance de l'entreprise locataire. Cette clause représente une garantie supplémentaire pour la société de crédit-bail, le fournisseur récupérant le matériel et payant les loyers restant dus.

Les biens financés en crédit-bail ne figurent pas au bilan de l'entreprise ce qui peut avoir comme avantage de "limiter" l'endettement apparent de l'entreprise;

A noter : les loyers de crédit-bail doivent toutefois figurer dans le compte de résultat, l'encours des contrats de crédit-bail doit être indiqué dans les annexes comptables, et les contrats de crédit-bail doivent être publiés au greffe du tribunal de commerce.

Quelles en sont les limites ?

L'utilisation du crédit-bail mobilier présente deux limites :

Le coût (frais de dossier, frais de garantie, premier loyer majoré, loyers, valeur d'achat finale, assurances). Il peut être supérieur à celui d'un prêt bancaire traditionnel.
L'utilisation d'équipements standards principalement. Les matériels spécifiques présentent en effet un risque de non-revente pour le crédit-bailleur en cas de défaillance de l'entreprise.Toutefois l'intervention en garantie d'une société de caution mutuelle ou la prise de garanties réelles ou personnelles peut modifier favorablement l'attitude du crédit-bailleur.

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre du crédit bail mobilier ?

Les modalités de mise en place d'un contrat de crédit-bail mobilier sont extrêmement simples :

le contrat de location est signé entre la société de crédit-bail et l'entreprise, assorti ou non d'une promesse de vente à un prix convenu (valeur résiduelle),
la location commence à la réception du matériel constatée par la signature d'un procès-verbal,
la société de crédit-bail reste propriétaire du bien jusqu'à la fin du contrat ou jusqu'au paiement de la valeur résiduelle en cas d'achat final du bien par l'entreprise,
le locataire doit faire assurer le matériel et le maintenir en bon état pendant toute la durée du contrat (usure normale).

Pour en savoir plus sur le crédit bail mobilier

L'Association française des sociétés financières (ASF) - 24, avenue de la Grande Armée - 75017 Paris - 01 53 81 51 51 - publie notamment l'annuaire des sociétés financières comprenant les organismes de crédit-bail mobilier et immobilier.

Le crédit-bail mobilier est la solution idéale pour s'équiper rapidement. Il permet de financer intégralement l'investissement, y compris la TVA, sans à-coups pour la trésorerie. Lors de l'établissement du contrat, on peut définir des loyers en fonction de la saisonnalité de l'activité. La charge de la TVA est ainsi répartie sur toute la durée du contrat. Grâce au crédit-bail, l'entreprise diversifie ses sources de financement sans modifier l'équilibre de son bilan.

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