公共合同(Goverment采购)制度

Gouverment采购是指机构采购商品、服务和工程的行为。

2018年，Gouverment采购金额占全球GDP的12%，在全球经济中占有相当大的比重。

为了防止欺诈、浪费、腐败或贸易保护主义，大多数国家的法律都在一定程度上规范Gouverment采购。

法律通常要求Gouverment在采购金额超过一定数值的情况下应进行公开招标。

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public (appelé pouvoir adjudicateur dans le droit de l'Union européenne) et des personnes publiques ou privées, et qui répond aux besoins de cet acheteur public en matière de fournitures, services et travaux. Un marché public peut être passé par différents types d'acheteurs publics : les collectivités publiques (état central, entité fédérée, collectivité territoriale, agence publique spécialisée) ou des personnes morales assimilées à des acheteurs publics.